PREAMBULE WWW.MILOCOLOR.COM (ci-après dénommé le "Site") est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet à l'adresse http://www.milocolor.com Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé " Internaute "). Il est édité par Brigitte Poix - MILOCOLOR.COM, dont le siège social est situé 37b chemin des champs- 07130 Saint Péray France, inscrite au Repertoire des entreprises sous le numéro 511 357 162 00011. Le Site permet à BRIGITTE POIX - MILOCOLOR.COM de proposer à la vente, des produits à des Internautes naviguant sur le Site (ci-après dénommés" Utilisateurs"). Pour l'application des présentes, il est convenu que l'Utilisateur et BRIGITTE POIX - MILOCOLOR.COM seront collectivement dénommés les" Parties" et individuellement dénommés "Partie", et que l'utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé "Acheteur". Les droits et obligations de l'utilisateur s'appliquent nécessairement à l'Acheteur. Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle de l'utilisateur, sans aucun rapport direct avec l'activité professionnelle de celui-ci. L'utilisateur qui souhaiterait acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique. Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'utilisateur. Conformément aux dispositions des produits 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Il est précisé que l'Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier. ARTICLE 1 – OBJET 1.1 Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, dans le monde entier, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur le Site, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. 1.2 Les présentes s'appliquent à l'exclusion de tout autre document. ARTICLE 2 – PRODUITS, PRIX 2.1 Produits : les Produits proposés à la vente par BRIGITTE POIX - MILOCOLOR.COM sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'Utilisateur, dans la limite des stocks disponibles et sous réserve des conditions stipulées dans le préambule ci-avant. Les photographies illustrant les Produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si elles présentaient un caractère erroné, la responsabilité de BRIGITTE POIX - MILOCOLOR.COM ne saurait être engagée de ce chef. 2.2 Prix : les prix des Produits sont indiqués en euros. Ils tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. Les prix indiqués tiennent compte de la participation aux frais d'expédition. BRIGITTE POIX - MILOCOLOR.COM se réserve le droit, ce que l'Utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de la disponibilité desdits Produits. Le tarif en vigueur est celui indiqué sur le Site, sauf erreur de typographie. 2.3 Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en Euros. 2.4 En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l'Acheteur est l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de BRIGITTE POIX - MILOCOLOR.COM. Ils seront à la charge de l'Acheteur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. BRIGITTE POIX - MILOCOLOR.COM conseille de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales. 2.5 Les produits demeurent la propriété de BRIGITTE POIX - MILOCOLOR.COM jusqu'au complet paiement du prix indiqué. ARTICLE 3 – COMMANDE 3.1 Sur Internet : www.milocolor.com avec paiement par chèque (cf. Article 4 - Paiement) 3.2 Par e-mail (milodali@aol.com), ou par courrier (Poix Brigitte-milocolor.com– 37b chemin des champs- 07130 Saint Péray) en précisant votre commande, accompagné d'un chèque correspondant au montant intégral de la commande. 3.3 BRIGITTE POIX - MILOCOLOR.COM se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 3.4 Lorsque l'Utilisateur envoie sa commande par mail, l'Utilisateur déclare accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Nous confirmerons la réception de votre commande par l'envoi d'un courrier électronique après vérification de la disponibilité de l'article produit. 3.5 Les données enregistrées par BRIGITTE POIX - MILOCOLOR.COM constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par BRIGITTE POIX - MILOCOLOR.COM et ses clients. 3.6 Les données du reglement par chèque constituent la preuve des transactions financières. ARTICLE 4 – PAIEMENT Le règlement des achats sur le Site s'effectue en euros uniquement : 4.1 Soit, dans le cas d'une commande par e-mail, telephone ou courrier, par chèque bancaire, à l'ordre de BRIGITTE POIX, émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco, à envoyer à BRIGITTE POIX - MILOCOLOR.COM– 37b chemin des champs - 07130 Saint Péray. La livraison sera effectuée dès l'encaissement du chèque. 4.2 Soit, dans le cas d'une commande par e-mail, telephone ou courrier, en espèces pour les retraits sur place au siège de l'entreprise 37b chemin des champs 07130 Saint Péray. ARTICLE 5 – LIVRAISON 5.1 Les colis sont expédiés par La Poste et sont déposés pendant les heures ouvrables à l'adresse de livraison indiquée sur le bon de commande, dans un délai moyen de 72 heures pour la France et 5 jours pour l'union européenne (Hors France) suivant la date à laquelle nous aurons confirmé votre commande. Si la boite aux lettres ne peut contenir le ou les colis, un avis de passage sera laissé à l'adresse de livraison en indiquant le bureau de Poste où sera (seront) déposé(s) le(s) colis. Le destinataire dispose de 15 jours pour retirer son (ses) colis, faute de quoi, le(s) colis sera(seront) retourné(s) à BRIGITTE POIX - MILOCOLOR.COM. 5.2 Le transfert des risques concernant les produits achetés a lieu dès leur remise par BRIGITTE POIX - MILOCOLOR.COM à La Poste. BRIGITTE POIX - MILOCOLOR.COM décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux, ainsi qu'en cas de perte des Produits commandés ou de grève des services postaux. Il est précisé que les risques du transport sont supportés par l'Acheteur. En cas de retard de livraison, l'Acheteur devra signaler ce retard, au plus vite à BRIGITTE POIX - MILOCOLOR.COM, par e-mail adressé à milodali@aol.com. BRIGITTE POIX - MILOCOLOR.COM se rapprochera alors des services postaux afin qu'une enquête soit diligentée. Le délai d'une enquête postale peut être long. Par ailleurs, il est précisé que la propriété des Produits commandés ne sera transférée à l'Acheteur qu'au paiement total du prix facturé. 5.3 A la réception des Produits commandés, l'Acheteur devra vérifier la conformité de ces Produits. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé...) devra être signalée par l'Acheteur sur le récépissé que lui présentera la Poste au moment de la remise du colis et devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, à BRIGITTE POIX - MILOCOLOR.COM, par e-mail adressé à milodali@aol.com. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et BRIGITTE POIX - MILOCOLOR.COM sera dégagée de toute responsabilité. 5.4 Tout Produit non conforme, à échanger ou à rembourser, devra être retourné dans son conditionnement et son emballage d'origine, et accompagné d'une copie de la facture ou du bon de livraison, à l'adresse suivante : BRIGITTE POIX - MILOCOLOR.COM– 37b chemin des champs - 07130 Saint Péray. Il est précisé que les frais d'envoi sont à la charge de BRIGITTE POIX - MILOCOLOR.COM. BRIGITTE POIX - MILOCOLOR.COM procédera alors à l'échange ou au remboursement du ou des Produits défectueux ou manquants. 5.5 Le prix de vente tient compte des frais de port pour la France, pour les autres pays le montant des frais de port sera à votre charge et calculé selon la règlementation en vigueur à la date de la livraison. ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION 6.1 Selon l'article L.121-20 du Code de la consommation et conformément à la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, L'Acheteur dispose d'un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception de sa commande pour retourner le ou les(s) produit(s) qui ne lui conviendraient pas sans avoir à justifier le motif ni à payer de pénalités. Seuls les prix du ou des article(s) acheté(s) et, le cas échéant, les frais d'envoi lui seront remboursés, les frais de retour restent à sa charge. Les retours sont à effectuer à BRIGITTE POIX - MILOCOLOR.COM– 37b chemin des champs - 07130 Saint Péray France, dans leur emballage d'origine, en bon état et accompagné d'une copie de la facture. 6.2 Si les conditions susmentionnées sont remplies, BRIGITTE POIX - MILOCOLOR.COM remboursera à l'Acheteur, dans un délai de trente (30) jours suivant la réception du ou des article(s), les sommes correspondant aux produits acquis par lui. Le remboursement s'effectuera, au choix de BRIGITTE POIX - MILOCOLOR.COM et selon le mode de paiement ayant servi à valider la commande, par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. 6.3 Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quelle qu'en soit la raison. ARTICLE 7 : SERVICE CLIENTELE Pour toute information ou question, l'Utilisateur peut contacter BRIGITTE POIX - MILOCOLOR.COM par e-mail (milodali@aol.com), par téléphone (06 13 41 04 44), ou par courrier, à l'adresse suivante : BRIGITTE POIX - MILOCOLOR.COM– 37b chemin des champs - 07130 Saint Péray France. ARTICLE 8 – DROITS SUR L'OEUVRE 9.1 L'artiste, l'illustrateur reste titulaire des droits d'auteur sur sa création au sens de la loi française. 9.2 Les droits de représentation et de reproduction des oeuvres présentes sur le site BRIGITTE POIX - MILOCOLOR.COM appartiennent à leur auteur, BRIGITTE POIX - MILOCOLOR.COM. Son autorisation est nécessaire pour toute exploitation de ces droits. 9.3 Les droits de l'Acheteur sur l'oeuvre achetée sont donc limités à un droit d'usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction, sauf contrat engagé entre les parties. ARTICLE 9 - INFORMATIONS NOMINATIVES 10.1 Les informations que l'Utilisateur communique à BRIGITTE POIX - MILOCOLOR.COM dans son mail ou par tout autre moyen, pourront faire l'objet de traitements informatisés afin de permettre le traitement du dossier de l'Utilisateur, la sécurité des paiements, l'expédition du (ou des) article(s) commandé(s) et la mise en place d'envoi informatifs concernant les nouveautés du site. . En confirmant la commande, l'Utilisateur autorise BRIGITTE POIX - MILOCOLOR.COM à les utiliser dans ces conditions. 10.2 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (informatique et libertés), l'Utilisateur peut accéder à ces informations, demander leur modification ou leur rectification ou exiger de ne plus figurer dans la base de données de BRIGITTE POIX - MILOCOLOR.COM. L'Utilisateur peut exercer ces droits en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante : milodali@aol.com ou par courrier à BRIGITTE POIX - MILOCOLOR.COM– 37b chemin des champs - 07130 Saint Péray France. ARTICLE 10– FORCE MAJEURE En application de l'article 1148 du Code Civil, BRIGITTE POIX - MILOCOLOR.COM ne pourra être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d'un cas de force majeure. ARTICLE 11– GARANTIES 12.1 BRIGITTE POIX - MILOCOLOR.COM s'engage à respecter toutes les garanties légales dont l'Acheteur pourrait prévaloir. 12.2 Les oeuvres présentées sur le Site étant conformes aux prescriptions de la loi française, BRIGITTE POIX - MILOCOLOR.COM ne pourra être tenu responsable de la violation de la législation propre au pays de livraison de l'oeuvre. Par conséquent, BRIGITTE POIX - MILOCOLOR.COM invite l'Acheteur à prendre connaissance de la loi en vigueur dans le pays de livraison. ARTICLE 12– NON-VALIDITE PARTIELLE Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. ARTICLE 13– INTEGRALITE DU CONTRAT Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront. ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES 15.1 Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre BRIGITTE POIX - MILOCOLOR.COM et l'Acheteur sont soumises à la loi française. 15.2 Tout différent né de la formation de l'interprétation de l'exécution du Contrat sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Privas (07) France.